Divorce : le dispositif d'aide à la décision patrimoniale après le décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 (mission du professionnel qualifié et du notaire) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2007

Divorce : le dispositif d'aide à la décision patrimoniale après le décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 (mission du professionnel qualifié et du notaire)

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Citer

Claude Lienhard. Divorce : le dispositif d'aide à la décision patrimoniale après le décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 (mission du professionnel qualifié et du notaire). Actualité juridique Famille, 2007, 03, pp.137. ⟨halshs-02262709⟩

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