La fiscalité de la prestation compensatoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2007

La fiscalité de la prestation compensatoire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02262708 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262708 , version 1

Citer

Stéphane David. La fiscalité de la prestation compensatoire. Actualité juridique Famille, 2007, 03, pp.123. ⟨halshs-02262708⟩

Collections

UPEC MIL
38 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More