Droits sur l'entreprise du partenaire

Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2007

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Michel Storck

Université de Strasbourg

Droit, religion, entreprise et société

PACTE CIVIL DE SOLIDARITE Effets Entreprise Droits du partenaire

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02262701

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halshs-02262701 , version 1 (02-08-2019)

Michel Storck. Droits sur l'entreprise du partenaire. Actualité juridique Famille, 2007, 01, pp.19. ⟨halshs-02262701⟩

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