Vers la communautarisation des règles de conflit de lois en matière de divorce ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2005

Vers la communautarisation des règles de conflit de lois en matière de divorce ?

Hugues Fulchiron
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 954292
  • IdRef : 028590147
Université Jean Moulin - Lyon 3
Centre de droit de la famille

Résumé

(à propos du livre vert de la Commission sur le droit applicable et la compétence en matière de divorce)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02262670

Soumis le : vendredi 2 août 2019-17:41:42

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:10:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02262670 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262670 , version 1

Citer

Hugues Fulchiron. Vers la communautarisation des règles de conflit de lois en matière de divorce ?. Actualité juridique Famille, 2005, 11, pp.390. ⟨halshs-02262670⟩

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