Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02262659
Soumis le : vendredi 2 août 2019-17:41:29
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02262659 , version 1
Citer
Stéphane David. La liquidation du régime de la participation aux acquêts. Actualité juridique Famille, 2005, 05, pp.186. ⟨halshs-02262659⟩
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