Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02262650
Soumis le : vendredi 2 août 2019-17:41:15
Dernière modification le : mardi 26 mars 2024-17:52:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02262650 , version 1
Citer
Claude Lienhard. Décret du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale : observations générales. Actualité juridique Famille, 2004, 12, pp.424. ⟨halshs-02262650⟩
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