Décret du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale : observations générales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2004

Décret du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale : observations générales

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https://shs.hal.science/halshs-02262650

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  • HAL Id : halshs-02262650 , version 1

Citer

Claude Lienhard. Décret du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale : observations générales. Actualité juridique Famille, 2004, 12, pp.424. ⟨halshs-02262650⟩

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