Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02262634
Soumis le : vendredi 2 août 2019-17:40:55
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02262634 , version 1
Citer
Frédéric Douet. Les obligations fiscales déclaratives consécutives au décès d'un contribuable. Actualité juridique Famille, 2004, 04, pp.133. ⟨halshs-02262634⟩
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