A propos de la solidarité fiscale des époux et partenaires : les demandes gracieuses en décharge de solidarité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2004

A propos de la solidarité fiscale des époux et partenaires : les demandes gracieuses en décharge de solidarité

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02262628 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262628 , version 1

Citer

Frédéric Douet. A propos de la solidarité fiscale des époux et partenaires : les demandes gracieuses en décharge de solidarité. Actualité juridique Famille, 2004, 01, pp.10. ⟨halshs-02262628⟩
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More