Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02262612
Soumis le : vendredi 2 août 2019-17:40:27
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02262612 , version 1
Citer
Frédéric Douet. Les cas de solidarité fiscale fondés sur l'existence de liens familiaux. Actualité juridique Famille, 2003, 01, pp.16. ⟨halshs-02262612⟩
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