La constitution du patrimoine du mineur par les libéralités - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2002

La constitution du patrimoine du mineur par les libéralités

Yann Favier

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02262607 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262607 , version 1

Citer

Yann Favier. La constitution du patrimoine du mineur par les libéralités. Actualité juridique Famille, 2002, 11, pp.360. ⟨halshs-02262607⟩

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