Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Vente en ligne de médicaments : le Conseil d'État condamne en partie les restrictions aux échanges concernant la vente en ligne des médicaments en libre accès mais confirme l'exigence d'un lieu de stockage à proximité de l'officine - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2018

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Vente en ligne de médicaments : le Conseil d'État condamne en partie les restrictions aux échanges concernant la vente en ligne des médicaments en libre accès mais confirme l'exigence d'un lieu de stockage à proximité de l'officine

Aude Bouveresse
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 973037
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CE 26 mars 2018, n° 408886, M. B. A., D. 2018. 1475, note T. Douville ; CE 26 mars 2018, n° 407289, M. B. A., Lebon ; D. 2018. 1475, note T. Douville ; CE 4 avr. 2018, n° 407292, Lebon ; AJDA 2018. 1707)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:58:40

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262138 , version 1

Citer

Aude Bouveresse. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Vente en ligne de médicaments : le Conseil d'État condamne en partie les restrictions aux échanges concernant la vente en ligne des médicaments en libre accès mais confirme l'exigence d'un lieu de stockage à proximité de l'officine. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 04, pp.831. ⟨halshs-02262138⟩

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