Chronique Marché intérieur - La légitimité des professions réglementées dans un marché intérieur - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2018

Chronique Marché intérieur - La légitimité des professions réglementées dans un marché intérieur

Résumé

(CJUE 9 mars 2017, aff. C-342/15, Piringer, ECLI:EU:C:2017:196, AJDA 2017. 1106, chron. E. Broussy, H. Cassagnabère, C. Gänser et P. Bonneville ; D. avocats 2017. 190, obs. G. Deharo)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02262117 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262117 , version 1

Citer

Frédérique Berrod. Chronique Marché intérieur - La légitimité des professions réglementées dans un marché intérieur. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 03, pp.689. ⟨halshs-02262117⟩

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