Chronique Marché intérieur - Le localisme « légitimable » dans le marché intérieur - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2018

Chronique Marché intérieur - Le localisme « légitimable » dans le marché intérieur

Résumé

(CJUE 8 juin 2017, aff. C-296/15, Medisanus, ECLI:EU:C:2017:431, RTD eur. 2018. 376, obs. L. Durviaux)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02262115 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262115 , version 1

Citer

Frédérique Berrod. Chronique Marché intérieur - Le localisme « légitimable » dans le marché intérieur. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 03, pp.682. ⟨halshs-02262115⟩

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