Chronique Droit fiscal de l'UE - L'interdiction de commercialisation de cigarettes au-delà d'un certain délai peut être contraire à la directive relative à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accises - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2018

Chronique Droit fiscal de l'UE - L'interdiction de commercialisation de cigarettes au-delà d'un certain délai peut être contraire à la directive relative à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accises

Résumé

(CJUE, 5e ch., 29 juin 2017, aff. C-126/15, Commission européenne c/ République portugaise)

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https://shs.hal.science/halshs-02262095

Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:57:56

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

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Dates et versions

halshs-02262095 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262095 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - L'interdiction de commercialisation de cigarettes au-delà d'un certain délai peut être contraire à la directive relative à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accises. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 02, pp.503. ⟨halshs-02262095⟩

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