Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice rend quatre décisions relatives au recouvrement de la TVA - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2018

Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice rend quatre décisions relatives au recouvrement de la TVA

Résumé

[CJUE, 7e ch., 16 mars 2017, aff. C-211/16 (1re esp.), Bimotor SpA c/ Agenzia delle Entrate - Direzione Provinciale II di Torino ; CJUE, 2e ch., 20 déc. 2017, aff. C-500/16 (2e esp.), Caterpillar Financial Services sp. z o.o. ; CJUE, 10e ch., 21 sept. 2017, aff. C-441/16 (3e esp.), SMS group GmbH c/ Directia Generala Regionala a Financelor Publice Bucuresti ; CJUE, 6e ch., 9 nov. 2017, aff. C-552/16 (4e esp.), « Wind Inovation 1 » EOOD, en liquidation c/ Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika »- Sofia]

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  • HAL Id : halshs-02262092 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice rend quatre décisions relatives au recouvrement de la TVA. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 02, pp.500. ⟨halshs-02262092⟩

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