Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice précise les conditions dans lesquelles les États peuvent opérer des contrôles et sanctionner des contribuables en matière de TVA - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2018

Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice précise les conditions dans lesquelles les États peuvent opérer des contrôles et sanctionner des contribuables en matière de TVA

Résumé

[CJUE, 3e ch., 9 nov. 2017, aff. C-298/16 (1re esp.), Teodor Ispas, Anduta Ispas c/ Directia Generala a Finantelor Publice Cluj, AJDA 2018. 329, chron. P. Bonneville, E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser ; CJUE, 7e ch., 6 juill. 2017, aff. C-254/16 (2e esp.), Glencore Agriculture Hungary Kft., anciennement Glencore Grain Hungary Kft. c/ Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatóság ; CJUE, 4e ch., 5 avr. 2017, aff. jtes C-217/15 et C-350/15 (3e esp.), Procédures pénales contre Massimo Orsi et Luciano Baldetti, AJDA 2017. 850 ; CJUE, 9e ch., 26 oct. 2017, aff. C-534/16 (4e esp.), Financné riaditelstvo Slovenskej republiky c/ BB construct s. r. o.]

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:57:53

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Dates et versions

halshs-02262091 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262091 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice précise les conditions dans lesquelles les États peuvent opérer des contrôles et sanctionner des contribuables en matière de TVA. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 02, pp.499. ⟨halshs-02262091⟩

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