Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice précise les conditions dans lesquelles le Conseil et les États membres peuvent définir les règles applicables aux taux réduits de la TVA - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2018

Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice précise les conditions dans lesquelles le Conseil et les États membres peuvent définir les règles applicables aux taux réduits de la TVA

Résumé

[CJUE, gr. ch., 7 mars 2017, aff. C-390/15 (1re esp.), Rzecznik Praw Obywatelskich (RPO), en présence de Marszatek Sejmu Rzeczypospolitej Polskiej, Prokurator Generalny, Dalloz IP/IT 2017. 407, obs. E. Ashworth ; RTD eur. 2017. 411, obs. L. Coutron ; CJUE, 6e ch., 9 mars 2017, aff. C-573/15 (2e esp.), État belge c/ Oxycure Belgium SA ; CJUE, 6e ch., 9 nov. 2017, aff. C-499/16 (3e esp.), AZ c/ Minister Finansów]

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:57:48

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Dates et versions

halshs-02262087 , version 1 (02-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02262087 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice précise les conditions dans lesquelles le Conseil et les États membres peuvent définir les règles applicables aux taux réduits de la TVA. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 02, pp.495. ⟨halshs-02262087⟩

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