Chronique Droit fiscal de l'UE - L'article 4 de la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie doit être interprété conformément à la jurisprudence de la Cour de justice relative aux taxes d'effet équivalent à des droits de douane - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2018

Chronique Droit fiscal de l'UE - L'article 4 de la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie doit être interprété conformément à la jurisprudence de la Cour de justice relative aux taxes d'effet équivalent à des droits de douane

Résumé

(CJUE, 2e ch., 19 oct. 2017, aff. C-65/16, Istanbul Lojistik Ltd c/ Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatóság)

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halshs-02262082 , version 1 (02-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02262082 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - L'article 4 de la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie doit être interprété conformément à la jurisprudence de la Cour de justice relative aux taxes d'effet équivalent à des droits de douane. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 02, pp.489. ⟨halshs-02262082⟩

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