Chronique Droit fiscal de l'UE - La France ne peut pas assujettir les revenus passifs d'un fonctionnaire européen à la CSG et à la CRDS - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2018

Chronique Droit fiscal de l'UE - La France ne peut pas assujettir les revenus passifs d'un fonctionnaire européen à la CSG et à la CRDS

Résumé

(CJUE, gr. ch., 10 mai 2017, aff. C-690/15, Wenceslas de Lobkowicz c/ Ministère des Finances et des Comptes publics)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02262080 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262080 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - La France ne peut pas assujettir les revenus passifs d'un fonctionnaire européen à la CSG et à la CRDS. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 02, pp.488. ⟨halshs-02262080⟩

Collections

UPEC MIL
29 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More