Chronique Droit fiscal de l'UE - La France ne peut pas assujettir les revenus passifs d'un fonctionnaire européen à la CSG et à la CRDS - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2018

Chronique Droit fiscal de l'UE - La France ne peut pas assujettir les revenus passifs d'un fonctionnaire européen à la CSG et à la CRDS

Résumé

(CJUE, gr. ch., 10 mai 2017, aff. C-690/15, Wenceslas de Lobkowicz c/ Ministère des Finances et des Comptes publics)

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https://shs.hal.science/halshs-02262080

Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:57:42

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

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Dates et versions

halshs-02262080 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262080 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - La France ne peut pas assujettir les revenus passifs d'un fonctionnaire européen à la CSG et à la CRDS. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 02, pp.488. ⟨halshs-02262080⟩

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