Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice rend un nouvel arrêt relatif aux modalité d'imposition des immatriculations de véhicules - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2018

Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice rend un nouvel arrêt relatif aux modalité d'imposition des immatriculations de véhicules

Résumé

(CJUE, gr. ch., 19 sept. 2017, aff. C-552/15, Commission européenne c/ Irlande)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02262079

Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:57:41

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02262079 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262079 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice rend un nouvel arrêt relatif aux modalité d'imposition des immatriculations de véhicules. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 02, pp.487. ⟨halshs-02262079⟩

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