Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice rend une nouvelle décision en matière de taxation des dividendes internationaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2018

Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice rend une nouvelle décision en matière de taxation des dividendes internationaux

Résumé

(CJUE, 22e ch., 14 sept. 2017, aff. C-628/15, The Trustees of the BT Pension Scheme c/ Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs)

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https://shs.hal.science/halshs-02262078

Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:57:40

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02262078 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262078 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice rend une nouvelle décision en matière de taxation des dividendes internationaux. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 02, pp.487. ⟨halshs-02262078⟩

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