Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice reconnaît l'existence de plusieurs discriminations fiscales non justifiées - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2018

Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice reconnaît l'existence de plusieurs discriminations fiscales non justifiées

Résumé

[CJUE, 7e ch., 4 mai 2017, aff. C-98/16 (1re esp.), Commission européenne c/ République hellénique ; CJUE, 10e ch., 22 juin 2017, aff. C-20/16 (2e esp.), Wolfram Bechtel, Marie-Laure Bechtel c/ Finanzamt Offenburg ; CJUE, 5e ch., 8 juin 2017, aff. C-580/15 (3e esp.), Maria Eugenia Van der Weegen, Miguel Juan Van der Weegen, Anna Pot, agissant en qualité d'ayants droit de Johannes Van der Weegen, décédé, Anna Pot c/ Belgische Staat]

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https://shs.hal.science/halshs-02262077

Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:57:39

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

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Dates et versions

halshs-02262077 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262077 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice reconnaît l'existence de plusieurs discriminations fiscales non justifiées. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 02, pp.486. ⟨halshs-02262077⟩

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