Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice apporte des précisions sur la « clause de gel » de l'article 64 TFUE
Résumé
(CJUE, 9e ch., 15 févr. 2017, aff. C-317/15, X. c/ Staatssecretaris van Financiën)
Article Dans Une Revue
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02262075
Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:57:38
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02262075 , version 1
Citer
Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice apporte des précisions sur la « clause de gel » de l'article 64 TFUE. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 02, pp.483. ⟨halshs-02262075⟩
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