Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice reconnaît des droits aux contribuables dans le cadre des échanges d'informations fiscales organisés par le droit dérivé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2018

Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice reconnaît des droits aux contribuables dans le cadre des échanges d'informations fiscales organisés par le droit dérivé

Résumé

(CJUE, gr. ch., 16 mai 2017, aff. C-682/15, Berlioz Investment Fund SA c/ Directeur de l'administration des contributions directes, AJDA 2017. 1081, tribune M. Gautier-Melleray ; ibid. 1709, chron. P. Bonneville, E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser)

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https://shs.hal.science/halshs-02262068

Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:57:33

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

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Dates et versions

halshs-02262068 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262068 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice reconnaît des droits aux contribuables dans le cadre des échanges d'informations fiscales organisés par le droit dérivé. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 02, pp.476. ⟨halshs-02262068⟩

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