Chronique UE et droits fondamentaux - Justice. Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial (art. 47 de la Charte) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2018

Chronique UE et droits fondamentaux - Justice. Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial (art. 47 de la Charte)

Résumé

(CJUE 16 mai 2017, aff. C-682/15, Berlioz Investment Fund, EU:C:2017:373, AJDA 2017. 1081, tribune M. Gautier-Melleray ; ibid. 1709, chron. P. Bonneville, E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser ; CJUE 15 sept. 2016, aff. C-439/14 et C-488/14, SC Star Storage SA, ECLI:EU:C:2016:688, AJDA 2016. 2209, chron. E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser, Rev. UE 2017. 231, chron. L. Lévi et S. Rodrigues)

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  • HAL Id : halshs-02262065 , version 1

Citer

Florence Benoit-Rohmer. Chronique UE et droits fondamentaux - Justice. Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial (art. 47 de la Charte). RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 02, pp.472. ⟨halshs-02262065⟩

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