Chronique Jurisprudence administrative intéressant le droit de l'UE - Identification du bénéficiaire d'une aide d'État illégale après cession puis dissolution de la société attributaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2018

Chronique Jurisprudence administrative intéressant le droit de l'UE - Identification du bénéficiaire d'une aide d'État illégale après cession puis dissolution de la société attributaire

Étienne Muller
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052074
  • IdRef : 151270104
Université de Strasbourg
Institut de Recherches Carré de Malberg

Résumé

(CE 24 nov. 2011, n° 403183, Ministre de l'Économie et des Finances, Lebon ; AJDA 2017. 2337)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02262047

Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:57:11

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02262047 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262047 , version 1

Citer

Étienne Muller. Chronique Jurisprudence administrative intéressant le droit de l'UE - Identification du bénéficiaire d'une aide d'État illégale après cession puis dissolution de la société attributaire. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 02, pp.401. ⟨halshs-02262047⟩

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