De l'étendue du contrôle exercé par le Conseil d'État sur un accord bilatéral d'application d'un règlement européen
Résumé
(CE 12 juill. 2017, n° 395313, M. B., Lebon ; AJDA 2017. 1484 ; ibid. 2202, note V. Goesel-Le Bihan)
Article Dans Une Revue
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen
Année : 2018
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:57:06
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
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Citer
Dominique Ritleng. De l'étendue du contrôle exercé par le Conseil d'État sur un accord bilatéral d'application d'un règlement européen. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 02, pp.391. ⟨halshs-02262042⟩
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