Chronique Contentieux de lUnion européenne - Première saisine de la Cour de justice pour trancher un différend entre États membres sur le fondement de l'article 273 TFUE
Résumé
(CJUE, gr. ch., 12 sept. 2017, aff. C-648/15, Autriche c/ Allemagne, AJDA 2017. 2299, chron. P. Bonneville, E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser)