Chronique Jurisprudence judiciaire française intéressant le droit de l'Union - Office du juge - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2018

Chronique Jurisprudence judiciaire française intéressant le droit de l'Union - Office du juge

Résumé

(Cass., ch. mixte, 7 juill. 2017, n° 15-25.651, à paraître au Bulletin, D. 2017. 1800, communiqué C. cass., note M. Bacache ; ibid. 2018. 35, obs. P. Brun, O. Gout et C. Quézel-Ambrunaz ; ibid. 583, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud ; RTD civ. 2017. 829, obs. L. Usunier ; ibid. 872, obs. P. Jourdain ; ibid. 882, obs. P.-Y. Gautier)

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Dates et versions

halshs-02262033 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262033 , version 1

Citer

Adeline Jeauneau. Chronique Jurisprudence judiciaire française intéressant le droit de l'Union - Office du juge. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 02, pp.341. ⟨halshs-02262033⟩

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