Chronique Jurisprudences nationales intéressant le droit de l'Union européenne - Du principe de non-refoulement et de l'obligation de célérité pesant sur les États membres de l'Union vérifiant l'octroi de la protection internationale par un autre État membre à un ressortissant d'État tiers mis en détention dans le cadre d'une procédure de demande d'extradition par l'État tiers d'origine… - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2018

Chronique Jurisprudences nationales intéressant le droit de l'Union européenne - Du principe de non-refoulement et de l'obligation de célérité pesant sur les États membres de l'Union vérifiant l'octroi de la protection internationale par un autre État membre à un ressortissant d'État tiers mis en détention dans le cadre d'une procédure de demande d'extradition par l'État tiers d'origine…

Résumé

(Ústavní soud [Cour constitutionnelle de la République tchèque], 15 août 2017, II ÚS 1260/17 ; en anglais : https://www.usoud.cz/fileadmin/user_upload/ustavni_soud_www/Decisions/pdf/2-1260-17.pdf)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02262012 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262012 , version 1

Citer

Emmanuelle Saulnier-Cassia. Chronique Jurisprudences nationales intéressant le droit de l'Union européenne - Du principe de non-refoulement et de l'obligation de célérité pesant sur les États membres de l'Union vérifiant l'octroi de la protection internationale par un autre État membre à un ressortissant d'État tiers mis en détention dans le cadre d'une procédure de demande d'extradition par l'État tiers d'origine…. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 01, pp.187. ⟨halshs-02262012⟩
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