Chronique Jurisprudences nationales intéressant le droit de l'Union européenne - La condamnation des restrictions à l'accès aux tribunaux du travail britanniques sur le fondement du droit d'accès à la justice garanti par la Charte des droits fondamentaux et la Conv. EDH - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2018

Chronique Jurisprudences nationales intéressant le droit de l'Union européenne - La condamnation des restrictions à l'accès aux tribunaux du travail britanniques sur le fondement du droit d'accès à la justice garanti par la Charte des droits fondamentaux et la Conv. EDH

Résumé

(Supreme Court [Cour suprême du Royaume-Uni], 26 juill. 2017, R, on the application of Unison v Lord Chancellor, [2017] UKSC 47)

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https://shs.hal.science/halshs-02262011

Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:56:29

Dernière modification le : jeudi 21 décembre 2023-11:58:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02262011 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262011 , version 1

Citer

Emmanuelle Saulnier-Cassia. Chronique Jurisprudences nationales intéressant le droit de l'Union européenne - La condamnation des restrictions à l'accès aux tribunaux du travail britanniques sur le fondement du droit d'accès à la justice garanti par la Charte des droits fondamentaux et la Conv. EDH. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 01, pp.183. ⟨halshs-02262011⟩

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