Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union européenne - Inopposabilité du secret des affaires à l'entreprise mère dans le cadre de la surveillance consolidée des groupes bancaires
Résumé
(CE 13 déc. 2016, n° 403418, Confédération nationale du Crédit Mutuel, inédit au Lebon, AJDA 2017. 540, note P. Terneyre)