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Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2017

La primauté de l'analyse juridique de la sélectivité de l'aide en présence d'un régime fiscal dérogatoire

Résumé

(À propos de CJUE 21 déc. 2016, aff. C-20/15 P et C-21/15 P, Commission c/ World Duty Free Group)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02261963 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261963 , version 1

Citer

Cheik Galokho. La primauté de l'analyse juridique de la sélectivité de l'aide en présence d'un régime fiscal dérogatoire. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, 04, pp.723. ⟨halshs-02261963⟩

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