La primauté de l'analyse juridique de la sélectivité de l'aide en présence d'un régime fiscal dérogatoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2017

La primauté de l'analyse juridique de la sélectivité de l'aide en présence d'un régime fiscal dérogatoire

Cheik Galokho
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778591
  • IdRef : 168019914
Université de Perpignan Via Domitia
Centre de Droit Economique et du Développement

Résumé

(À propos de CJUE 21 déc. 2016, aff. C-20/15 P et C-21/15 P, Commission c/ World Duty Free Group)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02261963

Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:55:43

Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-09:26:41

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02261963 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261963 , version 1

Citer

Cheik Galokho. La primauté de l'analyse juridique de la sélectivité de l'aide en présence d'un régime fiscal dérogatoire. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, 04, pp.723. ⟨halshs-02261963⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PERP CDED-YS
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More