Les différends entre investisseurs et États hôtes par un tribunal arbitral permanent. L'exemple du CETA - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2017

Les différends entre investisseurs et États hôtes par un tribunal arbitral permanent. L'exemple du CETA

Catherine Kessedjian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 784896
  • IdRef : 029044928
Université Panthéon-Assas

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https://shs.hal.science/halshs-02261960

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Dates et versions

halshs-02261960 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261960 , version 1

Citer

Catherine Kessedjian. Les différends entre investisseurs et États hôtes par un tribunal arbitral permanent. L'exemple du CETA. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, 04, pp.633. ⟨halshs-02261960⟩

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