Chronique Contentieux de l'Union européenne - Variations autour de la notion de juridiction statuant en dernière instance
Résumé
(CJUE 15 mars 2017, aff. C-3/16, Aquino, EU:C:2017:209)
Article Dans Une Revue
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen
Année : 2017
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:54:50
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02261912 , version 1
Citer
Laurent Coutron. Chronique Contentieux de l'Union européenne - Variations autour de la notion de juridiction statuant en dernière instance. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, 02, pp.414. ⟨halshs-02261912⟩
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