Chronique Contentieux de l'Union européenne - Impossibilité de qualifier de « juridiction nationale » au sens de l'article 267 TFUE les greffiers des tribunaux espagnols en matière de violence envers les femmes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2017

Chronique Contentieux de l'Union européenne - Impossibilité de qualifier de « juridiction nationale » au sens de l'article 267 TFUE les greffiers des tribunaux espagnols en matière de violence envers les femmes

Résumé

(CJUE 16 févr. 2017, aff. C-503/15, Margarit Panicello, EU:C:2017:126)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:54:48

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Citer

Laurent Coutron. Chronique Contentieux de l'Union européenne - Impossibilité de qualifier de « juridiction nationale » au sens de l'article 267 TFUE les greffiers des tribunaux espagnols en matière de violence envers les femmes. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, 02, pp.408. ⟨halshs-02261909⟩

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