Chronique Contentieux de l'Union européenne - Limitation des effets dans le temps d'un arrêt préjudiciel : un monopole menacé de la Cour de justice ?
Résumé
(CJUE 28 juill. 2016, aff. C-379/15, Association France Nature Environnement / Premier ministre, ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, EU:C:2016:603 ; CJUE, gr. ch., 21 déc. 2016, aff. C-154/307 et C-208/15, Gutiérrez Naranjo, EU:C:2016:980 ; CJUE 16 févr. 2017, aff. C-577/14 P, Brandconcern / EUIPO et Sccoters India, EU:C:2017:122)