Chronique Contentieux de l'Union européenne - Étendue de la protection juridictionnelle du candidat évincé dans une procédure de marché public devant une juridiction du fond faisant partie intégrante d'une juridiction suprême - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2017

Chronique Contentieux de l'Union européenne - Étendue de la protection juridictionnelle du candidat évincé dans une procédure de marché public devant une juridiction du fond faisant partie intégrante d'une juridiction suprême

Résumé

(CJUE, gr. ch., 5 avr. 2016, aff. C-689/13, PFE, EU:C:2016:199)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02261904

Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:54:44

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

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Dates et versions

halshs-02261904 , version 1 (02-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02261904 , version 1

Citer

Laurent Coutron. Chronique Contentieux de l'Union européenne - Étendue de la protection juridictionnelle du candidat évincé dans une procédure de marché public devant une juridiction du fond faisant partie intégrante d'une juridiction suprême. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, 02, pp.386. ⟨halshs-02261904⟩

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