Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Principe ne bis in idem (art. 50 de la Charte) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2017

Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Principe ne bis in idem (art. 50 de la Charte)

Résumé

(CJUE, gr. ch., 29 juin 2016, aff. C-486/14, Kossowski, EU:C:2016:483, AJDA 2016. 1681, chron. E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser ; D. 2016. 2424, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, C. Ginestet, M.-H. Gozzi, L. Miniato et S. Mirabail ; AJ pénal 2016. 497, obs. J. Gallois)

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Dates et versions

halshs-02261902 , version 1 (02-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02261902 , version 1

Citer

Florence Benoit-Rohmer. Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Principe ne bis in idem (art. 50 de la Charte). RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, 02, pp.380. ⟨halshs-02261902⟩

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