Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Durée de la procédure
Résumé
(CJUE 21 janv. 2016, aff. C-603/13 P, Galp Energía España SA c/ Commission, ECLI:EU:C:2016:38)
Article Dans Une Revue
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02261900
Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:54:40
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02261900 , version 1
Citer
Florence Benoit-Rohmer. Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Durée de la procédure. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, 02, pp.379. ⟨halshs-02261900⟩
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