Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Droit de propriété (art. 17 de la Charte) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2017

Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Droit de propriété (art. 17 de la Charte)

Résumé

(CJUE 3 sept. 2015, aff. C-398/13 P, Inuit Tapiriit Kanatamie e.a c/ Commission, EU:C:2015:535)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02261892

Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:54:29

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02261892 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261892 , version 1

Citer

Florence Benoit-Rohmer. Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Droit de propriété (art. 17 de la Charte). RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, 02, pp.371. ⟨halshs-02261892⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IREDIES SITE-ALSACE
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More