Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Les restrictions aux droits garantis par la Charte (art. 52, § 1) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2017

Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Les restrictions aux droits garantis par la Charte (art. 52, § 1)

Résumé

(CJUE 17 déc. 2015, aff. C-157/14, Neptune Distribution, EU:C:2015:823 ; CJUE 17 déc. 2015, aff. C-419/14, WebMindLicenses, ECLI:EU:C:2015:832, RTD eur. 2016. 77, obs. D. Berlin ; ibid. 175, obs. A. Defossez ; CJUE, gr. ch., 15 févr. 2016, aff. C-601/15 PPU, N., EU:C:2016:84 ; CJUE 6 oct. 2015, aff. C-362/14, Shrems, EU:C:2015:650, AJDA 2015. 2257, chron. E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser ; D. 2016. 111, note B. Haftel ; ibid. 88, point de vue C. Castets-Renard ; ibid. 2025, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; Dalloz IP/IT 2016. 26, étude C. Théard-Jallu, J.-M. Job et S. Mintz ; AJ pénal 2015. 601, obs. E. Daoud ; RTD eur. 2015. 786, obs. M. Benlolo Carabot ; CJUE, gr. ch., 6 oct. 2015, aff. C-650/13, Delvigne, EU:C:2015:648, AJDA 2015. 2257, chron. E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser ; D. 2015. 2414, note E. Carpano)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:54:23

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Citer

Florence Benoit-Rohmer. Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Les restrictions aux droits garantis par la Charte (art. 52, § 1). RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, 02, pp.361. ⟨halshs-02261885⟩

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