Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Champ d'application de la Charte (art. 51) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2017

Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Champ d'application de la Charte (art. 51)

Résumé

(CJUE, gr. ch., 5 avr. 2016, aff. C-404/15 et C-659/15 PPU, Aranyosi et Caldararu, EU:C:2016:198, AJDA 2016. 1059, chron. E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser ; D. 2016. 786 ; AJ pénal 2016. 395, obs. M.-E. Boursier ; RTD eur. 2016. 793, obs. M. Benlolo Carabot ; CJUE, gr. ch., 6 oct. 2015, aff. C-650/13, Delvigne, EU:C:2015:648, AJDA 2015. 2257, chron. E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser ; D. 2015. 2414, note E. Carpano)

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  • HAL Id : halshs-02261884 , version 1

Citer

Florence Benoit-Rohmer. Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Champ d'application de la Charte (art. 51). RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, 02, pp.360. ⟨halshs-02261884⟩

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