Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union européenne - Le Conseil d'État annule le décret relatif à la lutte contre les fraudes au détachement des travailleurs et à la lutte contre le travail illégal en ce qu'il viole la sécurité juridique en n'ayant pas prévu des dispositions transitoires mais constate, un peu brièvement au fond, la validité du décret
Résumé
(CE 8 juill. 2016, n° 389745, Féd. des promoteurs immobiliers, Lebon ; AJDA 2016. 1428)