Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union européenne - Le juge national peut apprécier le bien-fondé de l'exemption de notification mais pas la compatibilité de l'aide - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2017

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union européenne - Le juge national peut apprécier le bien-fondé de l'exemption de notification mais pas la compatibilité de l'aide

Étienne Muller
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052074
  • IdRef : 151270104
Université de Strasbourg
Institut de Recherches Carré de Malberg

Résumé

(CE 16 mars 2016, n° 388762, Sté Efinovia, Rev. UE 2017. 53, chron. L. Ayache et C. Michellet)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02261867

Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:54:03

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

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Dates et versions

halshs-02261867 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261867 , version 1

Citer

Étienne Muller. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union européenne - Le juge national peut apprécier le bien-fondé de l'exemption de notification mais pas la compatibilité de l'aide. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, 02, pp.328. ⟨halshs-02261867⟩

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