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Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2017

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union européenne - Le juge national peut apprécier le bien-fondé de l'exemption de notification mais pas la compatibilité de l'aide

Résumé

(CE 16 mars 2016, n° 388762, Sté Efinovia, Rev. UE 2017. 53, chron. L. Ayache et C. Michellet)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02261867 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261867 , version 1

Citer

Étienne Muller. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union européenne - Le juge national peut apprécier le bien-fondé de l'exemption de notification mais pas la compatibilité de l'aide. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, 02, pp.328. ⟨halshs-02261867⟩

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