Chronique Action extérieure de l'Union européenne - Après l'arrêt Elitaliana et avant l'arrêt Rosneft, la Cour restreint les limites de son incompétence en matière de PESC - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2017

Chronique Action extérieure de l'Union européenne - Après l'arrêt Elitaliana et avant l'arrêt Rosneft, la Cour restreint les limites de son incompétence en matière de PESC

Isabelle Bosse-Platière
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 759881
  • IdRef : 123773075
Université de Rennes
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Résumé

[CJUE, gr. ch., 19 juill. 2016, aff. C-455/14 P, H. c/ Conseil de l'Union européenne, Commission européenne et Mission de police de l'UE (MPUE) en Bosnie-Herzégovine, ECLI:EU:C:2016:569]

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02261827

Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:53:22

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Dates et versions

halshs-02261827 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261827 , version 1

Citer

Isabelle Bosse-Platière. Chronique Action extérieure de l'Union européenne - Après l'arrêt Elitaliana et avant l'arrêt Rosneft, la Cour restreint les limites de son incompétence en matière de PESC. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, 01, pp.123. ⟨halshs-02261827⟩

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