Indemnisation des passagers aériens : les problèmes techniques ne sauraient constituer des « circonstances extraordinaires » au sens du règlement (CE) n° 261/2004 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2016

Indemnisation des passagers aériens : les problèmes techniques ne sauraient constituer des « circonstances extraordinaires » au sens du règlement (CE) n° 261/2004

Loïc Grard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042616
  • IdRef : 034016120
Université de Bordeaux
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales

Résumé

(CJUE 17 septembre 2015, aff. C-257/14, Corina van der Lans c/ Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV, ECLI:EU:C:2015:618, D. 2015. 1893, obs. T. Douville ; ibid. 2016. 1396, obs. H. Kenfack)

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:52:24

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Dates et versions

halshs-02261774 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261774 , version 1

Citer

Loïc Grard. Indemnisation des passagers aériens : les problèmes techniques ne sauraient constituer des « circonstances extraordinaires » au sens du règlement (CE) n° 261/2004. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, 03, pp.661. ⟨halshs-02261774⟩

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