Chronique Jurisprudence judiciaire française intéressant le droit de l'Union européenne - Tour d'horizon de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation relative aux motifs de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen (MAE)
Résumé
(Crim. 6 janvier 2015, n° 14-87.893, Bull. crim. n° 11 ; Crim. 6 janvier 2015, n° 14-87.893, inédit ; Crim. 4 mars 2015, n° 14-87.380, Bull. crim. n° 46 ; D. 2015. 629 ; Crim. 20 mai 2015, n° 15-82.469, publié au Bulletin ; D. 2015. 1158 ; Crim. 10 mars 2015, n° 15-80.845, inédit ; Crim. 22 juillet 2015, n° 15-84.090, inédit ; Crim. 24 février 2015, n° 15-80.586, inédit ; Crim. 9 juin 2015, n° 15-82.750, publié au Bulletin ; AJ pénal 2016. 92, obs. J. Lelieur ; Crim. 17 février 2015, n° 15-80.525, inédit ; Crim. 15 avr. 2015, n° 15-81.953, inédit ; Crim. 24 mars 2015, n° 15-81.098, inédit ; Crim. 8 juillet 2015, n° 15-83.651, inédit ; Crim. 16 juin 2015, n° 15-82.890, inédit ; Crim. 4 novembre 2015, n° 15-85.968, inédit ; Crim. 5 mai 2015, n° 15-82.108, inédit, AJ pénal 2015. 611, obs. T. Herran ; RSC 2015. 906, obs. F. Cordier)