Chronique Jurisprudence judiciaire française intéressant le droit de l'Union européenne - Contrôle de la légalité procédurale des aides d'État : quel office pour la Cour de cassation ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2016

Chronique Jurisprudence judiciaire française intéressant le droit de l'Union européenne - Contrôle de la légalité procédurale des aides d'État : quel office pour la Cour de cassation ?

Résumé

(Com. 9 juin 2015, nos 14-15.074, 14-15.123 et 14-15.592, Stés ERDF et AXA Energie, D. 2015. 2205, chron. S. Tréard, T. Gauthier et F. Arbellot)

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https://shs.hal.science/halshs-02261738

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halshs-02261738 , version 1 (02-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02261738 , version 1

Citer

Bernadette Le Baut-Ferrarese. Chronique Jurisprudence judiciaire française intéressant le droit de l'Union européenne - Contrôle de la légalité procédurale des aides d'État : quel office pour la Cour de cassation ?. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, 02, pp.374-2. ⟨halshs-02261738⟩

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